Vous êtes créancier de FLUNCH

Vous avez reçu un identifiant et un mot de passe :

Connectez-vous afin d’accéder à votre espace.

Vous pourrez déclarer ou ratifier votre créance en ligne.

Vous n’avez pas reçu d’identifiant/mot de passe :

Vous pouvez déclarer à en cliquant ici : Déclaration spontanée en ligne

A qui déclarer ma créance ?

Par décision en date du 29 janvier 2021, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société FLUNCH.

La juridiction a désigné comme Mandataires Judiciaires :

  • La SELARL PERIN-BORKOWIAK représentée par Maître Yvon PERIN
  • La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE

Les déclarations de créances peuvent être effectuées chez l’un quelconque des Mandataires désignés.

Toutefois, les Mandataires Judiciaires décident que les déclarations de créances sont à envoyer à Maître PERIN, à l’adresse suivante :

Maître Yvon PERIN
Mandataire Judiciaire
445 boulevard Gambetta, Tour Mercure, 8ème étage
59200 TOURCOING

Les créances adressées en l’étude de Maître Nicolas SOINNE seront recevables.

La procédure

Lors de l'ouverture de la procédure collective, les créanciers produisent leur créance auprès du Mandataire Judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 du Code de Commerce, le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. (il est majoré de deux mois pour les créanciers hors France métropolitaine)

La déclaration de créance doit comporter les indications prévues par l’article L.622-25 du Code de Commerce, à savoir :

  • Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture (échu/ à échoir)
  • La nature du privilège ou de la sûreté

Il appartient au créancier de déclarer l’ensemble de ses créances éventuelles.

De manière générale, l’ensemble des éléments justifiant le bien-fondé de la créance doivent être transmis.

A l'expiration du délai de déclaration de créance, l’entreprise procédera à la vérification des créances.

En cas de contestation sur le montant de la créance déclarée, le créancier en sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la créance est contestée sur le fond, les créanciers dont la créance est contestée disposent d'un délai de trente jours à réception de la lettre pour y répondre.

Sur la forme, il dispose d’un délai courant jusqu’à l’audience en vérification des créances.

Une fois le délai de trente jours expiré, nous procéderons au dépôt de la liste du passif au Tribunal qui a ouvert la procédure collective.

Si aucune contestation n'a été élevée contre la créance, le créancier recevra un certificat d'admission de sa créance.

Les créanciers dont la créance est contestée seront convoqués devant le Juge-commissaire.

A l'issue, une décision sera rendue par voie d'ordonnance.

Le passif sera définitif une fois les délais ou voies de recours expirés.